Comment divulguer
Une divulgation devrait être transmise rapidement suivant les événements et contenir le plus d’informations possibles afin d’en faciliter le traitement.
Elle devrait idéalement contenir les renseignements permettant de répondre aux questions suivantes :
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Qui est impliqué et qui sont les témoins ? (Le nom, la fonction et les coordonnées (si connues) de la personne en cause qui commet l’acte et de celles qui en sont témoins.) |
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Quelle municipalité ou quel organisme municipal est visé ? |
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Quand l’événement s’est-il produit ? (La date ou la période approximative à laquelle l’acte aurait été commis.) |
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Que s’est-il passé ? (La description détaillée de l’acte reproché et du contexte.) |
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Quelles sont les preuves de l’acte reproché? (Tout document ou preuve de l’acte reproché.) |
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Pourquoi s’agit-il d’un manquement déontologique, d’un acte repréhensible ou d’une situation pouvant mener à l’inhabilité d’un élu à poursuivre son mandat? (Les conséquences de l’acte sur la municipalité ou l’organisme municipal, sur ses citoyens et citoyennes, sur la santé ou la sécurité des personnes ou sur l’environnement.) |
Elle devrait également contenir les coordonnées de la personne divulgatrice, bien qu’il soit possible de faire une divulgation de façon anonyme.
Nous encourageons la personne divulgatrice à inclure ses coordonnées afin que nous puissions la contacter, en cas de besoin. Également, cela lui permettra de recevoir un courriel de suivi dès que le traitement de sa divulgation sera terminé.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’avoir toutes les informations mentionnées ci-haut pour effectuer une divulgation, il est souhaitable que celle-ci contienne le plus d’informations possible.
FAIRE UNE DIVULGATION : FORMULAIRE SÉCURISÉ
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Besoin d’assistance ?
Ni la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) ni son personnel ne donnent d’avis juridique ou d’opinion sur les renseignements transmis et le traitement qui sera fait d’une divulgation.
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Que se passe-t-il après la transmission d’une divulgation ?
Accusé de réception
Un accusé de réception sera envoyé au plus tard dans les cinq jours ouvrables, si la personne divulgatrice communique ses coordonnées.
La personne divulgatrice recevra un numéro de référence. Il est important de conserver ce numéro de référence et d’en préserver la confidentialité. Ce numéro est obligatoire pour communiquer avec la DEPIM au sujet d’une divulgation. Il est également important d’indiquer ce numéro de référence lors de la transmission de documents additionnels.
Recevabilité
Chaque divulgation reçue fait l’objet d’une analyse visant à déterminer si les informations transmises justifient la tenue d’une enquête.
Lorsque la divulgation est irrecevable, une lettre de fermeture est transmise au divulgateur ou à la divulgatrice.
Enquête
Lorsque la divulgation est jugée recevable, la DEPIM peut effectuer une enquête afin de recueillir des informations sur la situation et d’évaluer les éléments de preuve.
Suivi auprès de la personne divulgatrice
Le traitement des renseignements contenus dans une divulgation est confidentiel. Les enquêtes de la DEPIM sont également confidentielles et celle-ci ne communiquera aucune information à ce sujet.
Un suivi par écrit est assuré auprès de la personne divulgatrice, si son identité est connue, dès que le traitement de sa divulgation est complété. Si le traitement doit se poursuivre plus de 60 jours après la date de réception de sa divulgation, le divulgateur est également avisé par écrit et, par la suite, tous les 90 jours, jusqu’à ce que la DEPIM mette fin à son traitement.
Délai de traitement d’une divulgation
La Commission a pour objectif de compléter le traitement d’une divulgation en 180 jours ou moins.
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Comment faire pour transmettre des précisions ou des documents additionnels ?
Pour transmettre des précisions ou des documents additionnels à une divulgation, vous pouvez le faire en envoyant un courriel à l’adresse suivante : integrite.municipale@cmq.gouv.qc.ca. Vous devez indiquer le numéro de référence qui vous a été transmis dans l’accusé réception de votre divulgation.
Ces renseignements transmis seront joints à votre divulgation initiale.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.